PROJET DE LOI 86

Loi spéciale de 2022 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Des sommes affectées conformément à l’article 28 de la Loi sur l’administration financière au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022 pour cet exercice financier sont énoncées à l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Gouvernement général...............	316 281 940 $
Total du compte ordinaire...............	316 281 940 $
TOTAL GÉNÉRAL...............	316 281 940 $